Conditions générales de campus.swiss ag

Val­able à par­tir du 01 décem­bre 2023

Par­ties, champ d’ap­pli­ca­tion, principes
Les présentes con­di­tions générales de vente (“CGV”) régis­sent la rela­tion con­tractuelle entre campus.swiss sa (“campus.swiss”), une entre­prise de SWISS MARKETING (SMC), et les par­tic­i­pants. Les CGV sont val­ables pour toutes les offres et s’ap­pliquent à toutes les rela­tions con­tractuelles.

Inscrip­tions
Les inscrip­tions se font en ligne via le for­mu­laire d’in­scrip­tion numérique sur www.campus.swiss et sont oblig­a­toires. En cas d’in­scrip­tion à un exa­m­en, les délais d’in­scrip­tion fixés con­for­mé­ment à l’art. l’an­nonce de l’ex­a­m­en.

L’in­scrip­tion est val­able pour toute la durée de la for­ma­tion et pour la total­ité des frais de for­ma­tion. Le nom­bre de par­tic­i­pants par offre de for­ma­tion est lim­ité. En cas d’in­scrip­tion à un exa­m­en, l’in­scrip­tion est con­sid­érée comme une base juridique con­traig­nante con­for­mé­ment au règle­ment d’ex­a­m­en.

Les inscrip­tions seront con­fir­mées et pris­es en compte dans leur ordre d’ar­rivée. Les par­tic­i­pants sont tenus de véri­fi­er immé­di­ate­ment la con­fir­ma­tion d’in­scrip­tion et de sig­naler immé­di­ate­ment les éventuelles erreurs.

campus.swiss se réserve le droit, si néces­saire, de déter­min­er par des tests d’ap­ti­tude si les par­tic­i­pants rem­plis­sent les con­di­tions néces­saires pour l’of­fre choisie. Lors de l’in­scrip­tion à l’ex­a­m­en, les sous-charges et les infor­ma­tions req­ui­s­es dans le cadre de l’ad­mis­sion doivent être fournies con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle 6, para­graphe 2, de la loi sur les brevets. règle­ment d’ex­a­m­en.

Mise en œuvre, annu­la­tions
Pour des raisons d’or­gan­i­sa­tion, campus.swiss se réserve le droit de reporter ou de regrouper des offres de for­ma­tion, d’en adapter le con­tenu, de mod­i­fi­er le lieu de réal­i­sa­tion ou de réduire le pour­cent­age de rem­bourse­ment des frais de for­ma­tion. Les cours sont dis­pen­sés à dis­tance, dans les locaux de campus.swiss ou dans les locaux de parte­naires. En cas de mod­i­fi­ca­tions ou de reports, les per­son­nes inscrites seront infor­mées en temps utile. Les cours en ligne sont enreg­istrés. Les enreg­istrements ne peu­vent être mis à dis­po­si­tion qu’avec l’ac­cord de campus.swiss. Les par­tic­i­pants sont respon­s­ables de l’infrastructure/des out­ils néces­saires (par ex. ordi­na­teur portable, caméra, casque, etc.). Celle-ci est men­tion­née dans le cadre de chaque appel d’of­fres.

Si une direc­tion de cours est défail­lante, campus.swiss peut procéder à un change­ment de directeur de cours ou engager un rem­plaçant. campus.swiss se réserve le droit de trans­former l’en­seigne­ment en salle de classe en enseigne­ment à dis­tance aux mêmes con­di­tions si la réal­i­sa­tion de l’en­seigne­ment en salle de classe ne peut pas être main­tenue, par exem­ple en cas de force majeure ou pour d’autres raisons. campus.swiss se réserve le droit d’an­nuler une offre de for­ma­tion en rai­son d’un nom­bre insuff­isant de par­tic­i­pants ou pour d’autres raisons dont campus.swiss n’est pas respon­s­able. Les frais déjà payés sont inté­grale­ment rem­boursés en cas d’an­nu­la­tion. Toute autre pré­ten­tion des par­tic­i­pants, en par­ti­c­uli­er des deman­des de dom­mages et intérêts, est expressé­ment exclue.

Les leçons annulées sont en principe rat­trapées si l’an­nu­la­tion est due à campus.swiss ou à ses man­dataires. Le rem­bourse­ment des frais de déplace­ment et autres frais pou­vant résul­ter de dates de rat­tra­page est exclu. Les cours man­qués par les par­tic­i­pants ne peu­vent pas être rat­trapés. Aucun rem­bourse­ment ne sera effec­tué en rai­son de leçons man­quées.

Les par­tic­i­pants ne peu­vent déduire aucun droit de la non-réal­i­sa­tion des objectifs/du suc­cès de la for­ma­tion, notam­ment aucun rem­bourse­ment des frais.

Retrait, annu­la­tions
Dans les 5 jours ouvrables suiv­ant la con­clu­sion du con­trat, l’in­scrip­tion à une offre de for­ma­tion peut être révo­quée sans frais et sans indi­ca­tion de motif par let­tre recom­mandée (le cachet de la poste faisant foi). Une rétrac­ta­tion n’est toute­fois autorisée que si elle parvient à campus.swiss au plus tard 30 jours avant le début de la for­ma­tion (pre­mier jour de cours) d’une offre de for­ma­tion.

Les annu­la­tions doivent être adressées par écrit et en recom­mandé à campus.swiss. Pour les annu­la­tions qui nous parvi­en­nent plus de 30 jours avant le début de la for­ma­tion (le cachet de la poste faisant foi), nous fac­tur­ons des frais de traite­ment ou d’an­nu­la­tion de 250 CHF. Dans les 30 jours précé­dant le début de la for­ma­tion, une rétrac­ta­tion ou une annu­la­tion est en principe exclue et la total­ité des frais de for­ma­tion est due. Nous accep­tons volon­tiers un(e) remplaçant(e) sans frais sup­plé­men­taires. Dans le cas d’of­fres de for­ma­tion sur plusieurs semes­tres, la total­ité des frais est due pour la pre­mière péri­ode (par exem­ple, un semes­tre). L’an­nu­la­tion des exa­m­ens de cer­ti­fi­cat se fait con­for­mé­ment à l’art. Règle­ment d’ex­a­m­en.

Les retraits après le début de la for­ma­tion ne sont pas pos­si­bles, à moins que l’of­fre de for­ma­tion ne s’é­tende sur plusieurs semes­tres. Dans ce cas, les frais de l’of­fre de for­ma­tion ne seront pas rem­boursés ou devront être payés. Un retrait d’une offre de for­ma­tion de plusieurs semes­tres peut avoir lieu à la fin d’un semes­tre. Elle doit être com­mu­niquée par let­tre recom­mandée (le cachet de la poste faisant foi) au moins 30 jours avant la fin du semes­tre. Dans le cas con­traire, les frais seront fac­turés pour le semes­tre suiv­ant et seront dus. Des dis­po­si­tions par­ti­c­ulières peu­vent s’ap­pli­quer en cas de retrait pour motif grave.

campus.swiss se réserve le droit de fac­tur­er les créances de tiers (par ex. héberge­ment, restau­ra­tion, voy­age, licences pour LMS, e‑books, etc.) en plus des frais de désis­te­ment. Un change­ment de réser­va­tion équiv­aut à une annu­la­tion. Les dis­po­si­tions rel­a­tives aux annu­la­tions s’ap­pliquent par analo­gie aux change­ments de réser­va­tion. Le non-paiement des frais de for­ma­tion, d’ex­a­m­en ou de cer­ti­fi­ca­tion n’est pas con­sid­éré comme une désin­scrip­tion.

Frais, délais de paiement
En règle générale, les per­son­nes inscrites reçoivent la fac­ture pour l’of­fre de for­ma­tion réservée avant le début de l’of­fre de for­ma­tion. Le bul­letin de verse­ment offi­ciel doit être util­isé pour le paiement des frais de l’of­fre de for­ma­tion et d’éventuels autres frais. Les coûts de l’of­fre de for­ma­tion sont en principe dus avant le début, mais au plus tard dans le délai de paiement indiqué. Les con­tes­ta­tions de fac­tures doivent être adressées par let­tre recom­mandée à campus.swiss dans un délai de 7 jours à compter de la récep­tion de la fac­ture.

Pour les offres de plusieurs semes­tres, les frais sont en général perçus pour la durée d’un semes­tre. En cas d’ad­mis­sion après le début de la for­ma­tion con­tin­ue, la total­ité des coûts de l’of­fre de for­ma­tion ou du semes­tre sont dus.

Un délai de paiement de 30 jours est applic­a­ble. Si les par­tic­i­pants et les des­ti­nataires de la fac­ture ne sont pas iden­tiques, les par­tic­i­pants sont sol­idaire­ment respon­s­ables avec les des­ti­nataires de la fac­ture pour toutes les créances vis-à-vis de campus.swiss.

Paiements éch­e­lon­nés
Sur demande, les frais de for­ma­tion ou de semes­tre peu­vent être payés en 3 fois. Les paiements éch­e­lon­nés doivent être demandés une seule fois lors de l’in­scrip­tion via le for­mu­laire d’in­scrip­tion. Des frais de 60 CHF seront fac­turés, répar­tis à parts égales sur les verse­ments. Aucun paiement éch­e­lon­né n’est pos­si­ble pour les frais de for­ma­tion inférieurs à 1’000 CHF ain­si que pour le matériel péd­a­gogique, les frais d’ex­a­m­en et les autres presta­tions de ser­vice. Les verse­ments sont à effectuer à 30 jours d’in­ter­valle. Si un verse­ment n’est pas payé dans les délais, le mon­tant total dû est rap­pelé. Tous les verse­ments doivent être réglés avant la fin de la for­ma­tion ou du semes­tre. Dans le cas con­traire, aucun cer­ti­fi­cat, diplôme, attes­ta­tion de paiement, etc. ne sera délivré à la fin de la for­ma­tion. Il n’est pas pos­si­ble de suiv­re un semes­tre suiv­ant.

Réduc­tions
Les mem­bres de Swiss Mar­ket­ing béné­fi­cient d’une réduc­tion sur les coûts de l’of­fre de for­ma­tion choisie. Il est pos­si­ble de béné­fici­er d’une réduc­tion si l’af­fil­i­a­tion cor­re­spon­dante et val­able est indiquée lors de l’in­scrip­tion. L’ad­hé­sion doit être main­tenue pen­dant toute la durée de la for­ma­tion.

Matériel péd­a­gogique, sup­ports de cours
Le matériel péd­a­gogique n’est générale­ment pas com­pris dans les coûts de l’of­fre de for­ma­tion. Dans le cas con­traire, cela sera claire­ment indiqué dans le cadre de l’ap­pel d’of­fres. Sans men­tion séparée, ils doivent donc être payés séparé­ment. Les coûts approx­i­mat­ifs peu­vent être con­sultés dans l’ap­pel d’of­fres de chaque offre.

Les autres doc­u­ments péd­a­gogiques remis dans le cadre de notre plate­forme de com­pé­tences “my.campus.swiss” font par­tie inté­grante de l’of­fre de for­ma­tion cor­re­spon­dante et ne peu­vent pas être obtenus ou retournés indi­vidu­elle­ment. Elles sont inclus­es dans le prix, sauf indi­ca­tion con­traire.

Lors d’événe­ments spé­ci­aux, des frais d’ex­cur­sions, d’héberge­ment à l’hô­tel, etc. peu­vent être fac­turés. Sans indi­ca­tion séparée, ils ne sont pas com­pris dans le prix du cours et doivent être payés séparé­ment. Les coûts approx­i­mat­ifs peu­vent être con­sultés dans l’ap­pel d’of­fres cor­re­spon­dant.

Frais d’ex­a­m­en
Les frais d’ex­a­m­en de cer­ti­fi­cat sont fixés con­for­mé­ment à l’art. Règle­ment d’ex­a­m­en.
Si des coûts sup­plé­men­taires sont néces­saires pour les audits internes, ils sont men­tion­nés dans l’ap­pel d’of­fres de chaque offre. Les répéti­tions d’ex­a­m­ens internes sont dans tous les cas payantes. Les frais d’ex­a­m­en doivent être payés avant la date d’ex­a­m­en annon­cée.

Ajuste­ments de prix
Nous nous réser­vons le droit d’adapter les prix des offres en cours pour des raisons impor­tantes ou sur ordre des autorités.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des frais de rap­pel sont générale­ment fac­turés. Les mon­tants suiv­ants sont dus :
Rap­pel de paiement : aucun
Rap­pel : CHF 30.00
Dernier rap­pel : CHF 30.00 (en plus)

Le mon­tant de la fac­ture impayée (y com­pris les frais de rap­pel et les intérêts) peut être trans­mis à tout moment à une tierce par­tie pour encaisse­ment. Les frais en cas de remise à un prestataire de ser­vices d’en­caisse­ment sont entière­ment à la charge des par­tic­i­pants ou des des­ti­nataires de la fac­ture.

Résil­i­a­tion du con­trat par Campus.swiss
Pour des raisons impor­tantes (par ex. non-paiement des fac­tures mal­gré un rap­pel, per­tur­ba­tion des cours mal­gré un aver­tisse­ment écrit, com­porte­ment grave­ment répréhen­si­ble de la per­son­ne par­tic­i­pante), campus.swiss se réserve le droit d’ex­clure un(e) participant(e) et de résili­er le con­trat avec effet immé­di­at. Dans ce cas, les frais de formation/semestre pour l’of­fre de for­ma­tion cor­re­spon­dante sont tout de même dus.

Con­fir­ma­tions
A la fin d’une offre de for­ma­tion, campus.swiss délivre, selon l’of­fre, une attes­ta­tion de fréquen­ta­tion ou de réal­i­sa­tion d’une presta­tion déter­minée. Les règles exactes dépen­dent de l’of­fre de for­ma­tion choisie.

Pro­tec­tion des don­nées
En s’in­scrivant, les par­tic­i­pants acceptent que campus.swiss ou une autre société de SWISS MARKETING (SMC) puisse enreg­istr­er, traiter et utilis­er les don­nées (don­nées per­son­nelles, cours réservés, infor­ma­tions de paiement, etc.) pour l’ad­min­is­tra­tion, le mar­ket­ing, la pub­lic­ité, etc. Les don­nées d’adresse peu­vent être pub­liées dans le cadre de l’or­gan­i­sa­tion (p. ex. sous forme de liste de classe) et trans­mis­es dans le cadre du fonc­tion­nement de l’é­cole (p. ex. pour les com­man­des de livres) et pour les sta­tis­tiques offi­cielles (p. ex. SFBI, EMC, etc.). Les par­tic­i­pants ont à tout moment le droit de révo­quer ou de refuser une pub­lic­ité de campus.swiss ou d’une autre société de SWISS MARKETING (SMC). Les par­tic­i­pants acceptent en out­re que campus.swiss utilise les pho­tos ou vidéos pris­es dans les salles de for­ma­tion et lors des man­i­fes­ta­tions ain­si que les noms et prénoms sur Inter­net et en par­ti­c­uli­er dans les médias soci­aux pen­dant la durée du con­trat de for­ma­tion et cinq ans après, dans un but pré­cis et sans dédom­mage­ment. En ce qui con­cerne le traite­ment des don­nées per­son­nelles, nous vous ren­voyons à la déc­la­ra­tion de pro­tec­tion des don­nées sur notre site web.

Respon­s­abil­ité et assur­ance
campus.swiss et les per­son­nes qu’il a man­datées ne sont pas respon­s­ables des dom­mages qui peu­vent résul­ter des man­i­fes­ta­tions et des cer­ti­fi­ca­tions organ­isées par ses soins.
Les par­tic­i­pants sont respon­s­ables d’une cou­ver­ture d’as­sur­ance suff­isante. L’u­til­i­sa­tion des instal­la­tions de campus.swiss (pro­pres, louées ou appar­tenant à des parte­naires) se fait aux risques et périls de l’u­til­isa­teur. campus.swiss ne peut être tenu respon­s­able du vol ou de la perte d’ob­jets.

Les par­tic­i­pants sont tenus de respecter les direc­tives actuelles des autorités (par ex. les règles d’hy­giène) ain­si que les direc­tives de campus.swiss dans les locaux organ­isés par campus.swiss. La vis­ite des locaux est inter­dite aux par­tic­i­pants présen­tant des symp­tômes de mal­adie, en cas de sus­pi­cion de con­t­a­m­i­na­tion par des agents pathogènes trans­mis­si­bles et/ou en cas de quar­an­taine imposée (par les autorités ou par le par­tic­i­pant lui-même). Le risque de con­ta­gion ne peut pas être totale­ment exclu, même si les règles d’hy­giène sont respec­tées. campus.swiss exclut toute respon­s­abil­ité à cet égard.

Mod­i­fi­ca­tions de l’ABG
Les CG peu­vent être mod­i­fiées à tout moment. Les par­tic­i­pants sont infor­més des mod­i­fi­ca­tions des CGV par e‑mail ou sur la plate­forme Inter­net. S’ils ne font pas oppo­si­tion dans les 30 jours, les nou­velles CGV sont con­sid­érées comme accep­tées.

Clause de sauve­g­arde
Si une dis­po­si­tion des présentes CGV est invalide ou incom­plète, ou si son exé­cu­tion est impos­si­ble, la valid­ité des autres par­ties n’en sera pas affec­tée. Dans ce cas, la dis­po­si­tion invalide doit être rem­placée par une dis­po­si­tion valide qui per­me­tte d’at­tein­dre l’ob­jec­tif prévu du con­trat d’une manière juridique­ment accept­able et dont le con­tenu se rap­proche le plus de l’in­ten­tion ini­tiale. Il en va de même en cas de lacune.

Élé­ments du con­trat et dis­po­si­tions finales
Les présentes CG ain­si que les direc­tives applic­a­bles à l’of­fre de for­ma­tion, le règle­ment d’ex­a­m­en ain­si que les autres règle­ments et ordon­nances et le règle­ment intérieur en vigueur sur le site con­cerné font par­tie inté­grante du con­trat dans leur ver­sion actuelle. En cas d’éventuelles con­tra­dic­tions, les règles con­tenues dans ces doc­u­ments pré­va­lent sur les CGV. Pour le reste, les dis­po­si­tions du Code suisse des oblig­a­tions (CO) s’ap­pliquent. Le droit suisse est applic­a­ble. Le lieu de juri­dic­tion est Zurich. campus.swiss a le droit de pour­suiv­re les par­tic­i­pants en jus­tice à leur domi­cile.